Contexte réglementaire

| Publié le 25 mars 2021 | Dernière mise à jour le 29 mars 2021
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Dans la mesure du possible, la mesure de protection judiciaire est confiée à un membre de la famille. A défaut, elle est confiée à un professionnel dénommé « mandataire judiciaire à la protection des majeurs » (MJPM). La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs distingue trois catégories de professionnels :

• les personnes morales gestionnaires de services (UDAF, APAJH, ARVHG) ;

• les personnes physiques exerçant à titre individuel ;

• les préposés d’établissement

Afin de pouvoir exercer leur fonction, ces MJPM doivent demander une habilitation délivrée par le préfet de département, sur avis conforme du Procureur de la République. S’agissant des services et de personnes physiques, cette demande d’habilitation doit être compatible avec les objectifs du schéma régional arrêté par le préfet de région.

En outre, la loi inclut dans le champ du schéma un autre type de professionnel plus spécifique : les délégués aux prestations familiales (DPF) dont la fonction consiste à exercer, sur mandat d’un juge, une mesure judiciaire de gestion du budget familial.

Téléchargez la plaquette d’information sur le nouveau schéma

Téléchargez le nouveau schéma régional 2015-2019

Pour consulter le premier schéma régional 2010-2014

Documents à télécharger :

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