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FRANCE NUM : Chèque numérique de 500€ - Aide ouverte à toutes les entreprises de moins de 11 salarié-e-s

| Publié le 10 mai 2021
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C’est une aide forfaitaire de 500 euros pour couvrir tout ou partie des dépenses pour la numérisation supportées par les entreprises de moins de onze salariés.

Une seule demande par entreprises et en une seule fois est acceptée.

Cette aide nationale est gérée par l’ASP – Agence de Service et de Paiements- de Limoges.

A – Quelles sont les entreprises éligibles ?
Les personnes morales de droit privé et personnes physiques exerçant une activité économique, résidentes fiscales françaises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
1° Elles emploient moins de onze salariés.
2° Elles ont débuté leur activité avant le 30 octobre 2020 ;
3° Elles sont inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
4° Elles sont à jour de leurs obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale ;
5° Elles n’ont pas été déclarées en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d’aide ;
6° Elles ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros HT ;

B – Quels sont les dépenses et les prestataires éligibles ?
Deux types de dépenses sont éligibles.
1. L’achat ou l’abonnement à des solutions numériques auprès d’une entreprise de services du numérique. La solution numérique doit relever d’un des thèmes ci-dessous :
 Vente, promotion - Site e-commerce ou promotionnel
 Vente, promotion - Contenus
 Vente, promotion - Paiement en ligne
 Vente, promotion - Place de marché
 Vente, promotion - Visibilité internet
 Gestion - Solution de réservation, prise de rendez-vous
 Gestion - Gestion des stocks, des commandes, des livraisons
 Gestion - Logiciel de caisse
 Gestion - Hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité
 Relation client - Gestion des clients
 Relation client - Outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d’information

2. L’accompagnement à la numérisation par un consultant privé référencé sur ce téléservice.
 Vérifier si votre prestataire d’accompagnement est référencé.

C - Quels sont les justificatifs à fournir ?
 Une ou plusieurs factures liées aux dépenses éligibles précitées et datées entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021. Le montant total des factures déposées doit être supérieur ou égal à 450 euros TTC. Les formats de fichier acceptés sont : jpeg, pdf, png.
 Une pièce d’identité du déclarant. Formats acceptés : jpeg, jpg, png.
 Si la demande n’est pas faite par le bénéficiaire : Un contrat de prestation

D - Quel délai pour envoyer sa demande ?
•La ou les factures doivent être datées entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021
4 mois à partir du 28 février, pour les factures datées d’avant le 28 janvier 2021 ;
4 mois après la date de la facture la plus récente, pour les factures datées entre le 28 janvier et le 30 juin 2021.

E - Documents de référence et base réglementaire
•Décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l’aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n’ont pas pu accueillir le public en raison de l’urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020.
• Arrêté du 27 janvier 2021 fixant la liste des dépenses éligibles prévues à l’article 3 du décret relatif à l’aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n’ont pas pu accueillir le public en raison de l’urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020 et déterminant la date limite de validité des factures prévues à l’article 3.
* Communiqué de presse du 12 avril 2021
* Décret n°2021-555 du 6 mai 2021 entré en vigueur le 10 mai 2021, modifiant le décret n°2021-69 du 27 janvier 2021

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