Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

Avez-vous désigné votre « Référent santé sécurité » ?

2026-08-19T07:00:00Z

La loi de réforme de la médecine du travail du 20 juillet 2011 et ses décrets d'application du 30 janvier 2012 ont introduit un nouvel intervenant pour aider l'employeur dans ses activités de protection de la santé et de prévention des risques professionnels afin d'en avoir une meilleure maîtrise (art. L.4644-1 et R.4644-1 et suivants du Code du travail).
En pratique, pour les grandes entreprises, cette obligation est une simple formalité puisqu'elles disposent généralement d'un service « hygiène sécurité ». Par contre, pour les TPE/PME, cette disposition reste encore nouvelle et peu appliquée.

Qui est concerné ?

Tout employeur, quels que soient l'effectif et le secteur d'activité de son entreprise, doit désigner un « référent » en santé sécurité au travail.

Qui est ce référent ?

– Un salarié compétent et volontaire impliqué en matière de santé sécurité, par exemple : membre du CSE, responsable santé sécurité, ou tout autre salarié qui sera formé en santé sécurité.

A défaut, après avis du CSE, l'employeur peut faire appel à :

– un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel l'entreprise adhère,
– un IPRP enregistré auprès de la DIECCTE,
– un organisme de prévention (CGSS, ARACT).

Le référent Santé Sécurité, est un acteur clé de l'entreprise pour faire vivre la démarche de prévention.
Il est donc recommandé de désigner en priorité un salarié de l'entreprise.
Avec une bonne connaissance du terrain, il contribuera plus facilement à l'évaluation des risques et au suivi des actions de prévention.

Quelles compétences ?

Il n'y a pas de diplôme exigé, mais l'employeur devra s'assurer que ce salarié a toutes les capacités requises pour assurer les missions qui lui sont confiées.
Si ce n'est pas le cas, ce dernier pourra bénéficier d'une formation similaire à celle dispensée aux membres du CSE.

ATTENTION : Le référent santé sécurité n'est pas un expert de l'ensemble des risques professionnels. Lorsque c'est nécessaire, il propose de faire appel à des compétences externes : ergonomes, organismes de vérification, fournisseurs, consultants,…

Quelles missions ?

Le référent contribue à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés et à l'amélioration des conditions de travail :

• il participe à la mise à jour du document unique d'évaluation des risques,
• Il propose des moyens de prévention adaptés et suit leur mise en œuvre,
• Il assure la promotion de la santé, sécurité au travail auprès de ses collègues,
• Il organise des formations, notamment celle des nouveaux embauchés,
• Il contribue aux enquêtes sur les accidents du travail, maladies professionnelles ou incidents notables.

Il doit disposer du temps et des moyens nécessaires pour exercer ses missions.

Il peut participer à titre consultatif aux réunions du CSE après avis majoritaire de ses membres.
Toutes les études effectuées par le référent doivent être communiquées au service de santé au travail interentreprises.

ATTENTION : La mise en place de ce dispositif n'exonère pas le chef d'entreprise de sa responsabilité pénale, à moins que le référent ne dispose d'une délégation de pouvoir valable (autorité, compétence, moyens nécessaires).

Comment le désigner ?

– Recueillir l'avis du CSE, s'il existe (obligatoire si c'est un acteur externe – pas obligatoire, s'il s'agit d'un salarié de l'entreprise, mais recommandé) ;
– Aucun formalisme n'est prescrit pour la désignation ;
– Un écrit est néanmoins conseillé ;
– En effet, en cas d'attribution de nouvelles tâches, un avenant au contrat de travail est recommandé.

Remarque : Bien que l'absence de désignation de référent ne soit assortie d'aucune sanction directe, tout employeur est tenu à une obligation de résultats en matière de santé et de sécurité. En cas de contentieux, cette non-application de l'article L.4644-1 du Code du travail pourra constituer un élément « à charge » à l'encontre de la politique de prévention menée dans l'entreprise.

L'Évaluation des risques professionnels : Démarche et outils

2026-08-19T07:00:00Z

L'évaluation des risques professionnels (EvRP) consiste à identifier les risques auxquels sont soumis les salariés d'un établissement, en vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles. Elle constitue l'étape initiale de toute démarche de prévention en santé et sécurité au travail.

Elle relève de la responsabilité de l'employeur et s'inscrit dans le cadre de son obligation de résultat d'assurer la sécurité et protéger la santé des salariés.

L'EvRP constitue l'un des principaux leviers de progrès dans l'entreprise.
La mise en place d'une démarche de prévention contribuera à améliorer la performance de l'entreprise sur le plan humain et économique.

La démarche d'évaluation est une démarche structurée selon les étapes suivantes mettant en œuvre différents outils :

1. Préparer l'évaluation des risques
2. Identifier les risques
3. Classer les risques
4. Proposer des actions de prévention

Les résultats de l'EvRP sont transcrits dans un dossier appelé « Document Unique » qui contient :

• Le cadre de l'évaluation,
• La méthode d'analyse des risques choisie ainsi que les outils mis en œuvre,
• La méthode de classement choisie,
• L'inventaire des risques identifiés et évalués
• Les actions à mettre en place.

Ce document unique doit être mis à jour au moins une fois par an, lors de toute décision d'aménagement important ou lors de toute information supplémentaire permettant de compléter l'évaluation de tel ou tel risque.

De très nombreux documents ont été publiés sur ce sujet, notamment sur le site de l'INRS.
Vous trouverez une Fiche résumant la démarche d'évaluation des risques professionnels et un tableau qui liste un certain nombre d'outils d'aide à l'évaluation qui sont tous gratuits et presque tous, des outils utilisables en ligne.

Les Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP)

2026-03-26T08:00:00Z

Un employeur peut faire appel à un IPRP pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. Ces IPRP doivent être enregistrés auprès de la DEETS.

Le Code du travail instaure la possibilité pour le chef d'entreprise de faire appel aux compétences d'un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) pour remplir son obligation d'évaluer les risques professionnels en respectant les principes d'une approche pluridisciplinaire (Articles L4644-1 et L4644-2 CT).
Après avis du CSE (à défaut, des DP), l'employeur désigne un salarié compétent qui bénéficie d'une formation, ou à défaut recourt à un intervenant en prévention des risques professionnels (article R4644-1 et -2 CT) :

– IPRP du Service de Santé au Travail Interentreprises,
– Organisme de prévention (OPPBTP, ANACT),
– Service de prévention de la CGSS,
– IPRP enregistré par la DIECCTE dans le cadre d'une convention qui précise les activités, les modalités d'exercice et les moyens.

Vous trouverez ci-dessous, les documents relatifs à la procédure d'enregistrement.

Vous pouvez consulter la liste des IPRP enregistrés en Guadeloupe. Vous avez également la liste des IPRP avec leurs domaines de compétence et leurs secteurs d'activité préférentiels.


Procédure d'enregistrement et de renouvellement


Publication coordonnées, domaines de compétence et d'intervention

liste des organismes agréés pour la formation économique des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE)

2025-09-01T07:00:00Z

L'arrêté préfectoral du 28 janvier 2020 a fixé la première liste des organismes agréés pour la formation économique des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), prévue par l'article L 2315-63 du code du travail.
Cette liste sera actualisée en fonction des nouveaux agréments.

Vous pouvez la consulter en cliquant ici

Cette liste est amenée à évoluer et sera régulièrement mise à jour.

liste des organismes agréés pour la formation des membres du CSE, en matière de santé, sécurité et de conditions du travail

2025-09-01T06:30:00Z

L'arrêté préfectoral du 15 juin 2019 a fixé la liste des organismes agréés pour la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, prévue par l'article R 2315-8 du code du travail.

Vous pouvez la consulter en cliquant ici.

Cette liste est amenée à évoluer régulièrement.

Mise à jour le 26 janvier 2026.

Guide sur le risque sismique en entreprise

NFrancius — 2025-04-14T18:15:45Z

Parmi les risques naturels majeurs, les tremblements de terre se distinguent par leur capacité à survenir sans avertissement, entraînant des conséquences dévastatrices pour les entreprises. Un risque naturel majeur est défini comme la possibilité qu'un événement d'origine naturelle, pouvant affecter un grand nombre de personnes, cause des dommages significatifs et dépasse les capacités de réaction de la société. La campagne de sensibilisation au risque sismique 2024 ,a pour objectif d'informer et de préparer les entreprises à faire face à cette menace.

POURQUOI EST-CE IMPORTANT DE PRENDRE EN COMPTE LE RISQUE SISMIQUE ?

Sécurité des employés : Protéger vos employés est une priorité. Une préparation adéquate peut sauver des vies.

Impact économique : Les dommages matériels et les interruptions d'activité peuvent entraîner des pertes financières considérables.

Obligation réglementaire : De nouvelles réglementations exigent que les entreprises mettent en place des mesures de prévention des risques naturels.

QUE DIT LE DECRET N°2023-333 DU 3 MAI 2023 ?

Applicable au 1er janvier 2024, le décret du 3 mai 2023 vient détailler les obligations visant les entreprises implantées dans les territoires d'Outre-Mer. Une double obligation de délivrance s'impose aux employeurs :

1/ Obligation de formation

L'employeur désigne et forme un salarié compétent en matière de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. Cette formation doit intégrer un volet en prévention des risques naturels.
Le contenu de ce volet « risques naturels » devra porter au minimum sur :

o La description des risques naturels majeurs auxquels sont exposés les travailleurs sur leur lieu de travail, ainsi que des conséquences prévisibles de leur réalisation pour les personnes, les biens et l'environnement ;
o Les mesures de prévention de ces risques ;
o Les mesures de protection et de sauvegarde (notamment les réflexes et comportements à tenir en cas de réalisation du risque).

Ce contenu devra être élaboré à partir :
o Du dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) ;
o Du document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) ;
o Des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN).

Les modalités de cette formation s'alignent de droit sur celle dispensée aux membres de la délégation du personnel du CSE (Articles L.2315-16 à 18 du Code du Travail).

Afin de prendre en compte le caractère évolutif des risques naturels majeurs, cette formation sera renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire.

2/ Obligation d'information

Afin de faciliter cette information les DEETS de Guadeloupe et de Martinique ont réalisées un guide sur la prévention du risque sismique en entreprise téléchargeable en cliquant sur l'image ci-dessous.


Guide sur la prévention du risque sismique en entreprise

Réglementation :
Décret n°2023-333 du 3 mai 2023 relatif à la sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs
Dossier Départemental sur les risques majeurs
Dossier d'information communal (DICRIM) : se rapprocher de sa commune.
Plan de prévention des risques naturels de Guadeloupe

Comprendre les risques naturels :
Site de la DEAL sur les informations et les outils nécessaires pour comprendre ces risques
Site Géorisques pour s'informer sur le risque sismique
Site de la préfecture de Guadeloupe : Le risque sismique
Site de l'IRSN : Pourquoi et où se produisent les séismes ? / Comment mesure t-on la force des séismes ? / Quels sont les effets des séismes ?
Fiche d'analyse du séisme du 29 novembre 2007 en Martinique - IRSN

Formation et information :
Formation « Assurer sa mission de salarié désigné compétent en santé et sécurité au travail », proposée par la CGSS Guadeloupe
Liste des IPRP enregistrés à la DEETS pour l'accompagnement à l'information des salariés

Préparer son entreprise (cliquez sur les images ci-dessous) :
Modèle de Plan de Continuité d'activité – CARICHAM->

Guide de Plan de Continuité d'activité - CARICHAM->

Les conseillers du salarié

ALautone — 2025-02-24T15:09:30Z

Dans les entreprises dépourvues d'institution représentative du personnel (comité social et économique, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable à un licenciement ou à une rupture conventionnelle du contrat de travail peut se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié.

Les conseillers du salarié figurent sur un liste préparée par le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS), après consultation des organisations de salariés . Elles sont arrêtées par le préfet. Ces listes sont révisées tous les 3 ans mais peuvent être complétées à tout moment.

Le conseiller du salarié exerce sa mission à titre bénévole. Il est soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion.
En cas de licenciement dans une entreprise, la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement (envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé) doit mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister par un conseiller du salarié et préciser l'adresse des services où la liste des conseillers du département est disponible.
L'employeur doit être informé de la participation de ce conseiller à l'entretien : il n'a pas le pouvoir de s'y opposer.
Pour choisir un conseiller du salarié, retenez que le conseiller du salarié ne peut intervenir que dans le département dans lequel il est nommé. Pour cette raison, le conseiller du salarié choisi doit faire partie de la liste du département dans lequel aura lieu l'entretien préalable.

Le conseiller du salarié dispose d'un certain nombre de moyens (crédit d'heures, remboursement de frais…) pour exercer ses missions.

Vous trouverez ci-dessous la liste des conseillers du salarié publiée au Recueil des actes administratifs du 25 octobre 2024.

https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/32982/240999/file/RAA%20n%C2%B0971-2024-323%20publi%C3%A9%20le%2025%20octobre%202024.pdf liste des conseillers du salarié

Liste des défenseurs syndicaux

ALautone — 2024-12-20T12:42:15Z

MISSIONS DES DEFENSEURS SYNDICAUX

Le défenseur syndical a pour fonctions d'assister ou de représenter les salariés et les employeurs devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure.
La liste des défenseurs syndicaux est établie tous les quatre ans par le préfet sur proposition des organisations syndicales.
Le défenseur syndical intervient uniquement dans le périmètre de la région administrative où il est désigné et exerce sa mission à titre gratuit. Les éventuels frais engendrés par la procédure (coût d'affranchissement, frais liés aux actes de procédure – assignation, …) restent, quant à eux, à la charge du justiciable qu'il défend.

MISE A JOUR DE LA LISTE DES DEFENSEURS SYNDICAUX

Le défenseur syndical est inscrit sur la liste régionale correspondant au lieu d'exercice de son activité professionnelle.
Cette liste est arrêtée par le préfet, révisée tous les 4 ans et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
L'inactivité d'un défenseur syndical pendant un an entraîne le retrait d'office de la liste.
La liste des défenseurs syndicaux est mise à disposition du public :

à la Direction des entreprises, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)
au conseil de prud'hommes,
à la cour d'appel.

DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES SALAIRES MAINTENUS ET DES INDEMNISATIONS KILOMETRIQUES DES DEFENSEURS SYNDICAUX

Les demandes de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions des défenseurs syndicaux ainsi que les demandes d'indemnisation kilométrique doivent être transmises à l'adresse suivante :
DR ASP CORSE-PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Dispositif Défenseurs Syndicaux
7b, route de Galice
Immeuble le Mirabeau
13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 02
Courriel : aix-defenseurs-syndicaux@asp-public.fr

Retrouvez la liste des défenseurs syndicaux ci-dessous :

Liens utiles pour en savoir plus :

le défenseur syndical https://travail-emploi.gouv.fr/le-d...
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ? https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33835

Algues sargasses : un guide pour la protection des travailleurs exposés

NFrancius — 2024-12-05T13:41:41Z

Depuis 2011, les territoires du bassin caribéen sont régulièrement impactés par les échouages massifs d'algues brunes appelées « algues sargasses ». Les Antilles françaises (Guadeloupe, Martinique et Iles du Nord) ne sont pas épargnées par le phénomène, en particulier les littoraux des façades Atlantiques exposées aux vents.
Au-delà des impacts environnementaux (perturbation des milieux naturels) et économiques (blocage de port, activités touristiques, etc…), ces échouages massifs présentent également des risques sanitaires.

En effet, l'accumulation de ces algues échouées sur le littoral conduit à leur décomposition dans des conditions dites « anaérobies » (en l'absence d'oxygène). Ce processus est responsable de l'émission de gaz, notamment du sulfure d'hydrogène (H2S) et de l'ammoniac (NH3), qui sont des gaz toxiques pour l'être humain.
L'ensemble des travailleurs impliqués dans le ramassage, le transport mais aussi le traitement de ces algues sont donc susceptibles d'être exposés à un risque sanitaire.
Pour répondre à cette problématique, un Guide pour la Protection des Travailleurs Exposés aux Algues Sargasses a été élaboré.
Ce document essentiel offre une vue d'ensemble des risques associés aux opérations réalisées au contact des algues sargasses et propose des protocoles de protection détaillés pour assurer la sécurité des travailleurs.
Le guide comprend des fiches pratiques couvrant divers scénarios en lien avec les algues sargasses, fournissant des instructions claires et précises pour minimiser les risques. Vous y trouverez également des modèles de documents conçus pour faciliter le suivi des expositions et des incidents, garantissant ainsi une gestion rigoureuse et efficace des risques.

Ce guide est le fruit d'un travail partenarial mené par différents acteurs institutionnels (ADEME, DEETS, DEAL, CGSS…).

La version numérique du guide est désormais disponible sur notre site internet. Nous encourageons tous les employeurs et travailleurs concernés à le consulter et à l'utiliser pour garantir des conditions de travail sûres et saines.

Elections TPE : le vote est ouvert !

ALautone — 2024-11-27T16:40:33Z

Vous êtes salarié d'une très petite entreprise (entreprise de moins de 11 salariés) ou employé à domicile ? Jusqu'au 9 décembre 2024, vous pouvez voter pour le syndicat qui vous représentera.

Pourquoi voter ?

Choisir une organisation syndicale : c'est utile !

Pour être mieux représenté pour négocier votre convention collective (salaires, primes, temps de travail, congés, formations, conditions de travail, etc.), ainsi que dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) qui vous informent et vous conseillent sur vos droits.
Pour être mieux conseillé sur vos droits, en tant que salarié d'une très petite entreprise ou employé à domicile, sur les évolutions qui concernent votre branche professionnelle et sur les démarches à effectuer auprès de votre employeur.
Pour être défendu au sein des conseils de prud'hommes.

Comment voter ?

votez en ligne sur le site election-tpe.travail.gouv.fr
ou par courrier grâce au bulletin papier et à l'enveloppe préaffranchie reçus par courrier en novembre

Vous n'avez pas reçu de courrier en novembre ?

Si vous n'avez pas reçu votre matériel de vote, vous pouvez vous authentifier via FranceConnect, ou demander le renvoi de leur matériel en contactant l'assistance téléphonique (09 70 82 15 70 de 8h à 20h -heure de France hexagonale).
Une foire aux questions précise la démarche à effectuer dans cette situation (Aide | Portail TPE, rubrique « Je n'ai pas reçu de courrier en novembre, que dois-je faire ? »).

Election syndicale TPE 2024 : mode d'emploi du vote électronique