https://guadeloupe.deets.gouv.fr/ Le portail des Dreets regroupe les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), en Île-de-France, la direction est une Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ainsi que les Directions situées dans les Dom-Tom (DEETS). Le portail est édité par le ministère français du travail, du plein emploi et de l'insertion. fr SPIP - www.spip.net https://guadeloupe.deets.gouv.fr/sites/guadeloupe.deets.gouv.fr/local/cache-vignettes/L144xH49/siteon0-0b672.png?1678706766 https://guadeloupe.deets.gouv.fr/ 49 144 https://guadeloupe.deets.gouv.fr/rupture-conventionnelle-demande-d-homologation-en-ligne https://guadeloupe.deets.gouv.fr/rupture-conventionnelle-demande-d-homologation-en-ligne 2024-07-16T18:44:29Z text/html fr ALautone <p>La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre d'un commun accord un contrat de travail à durée indéterminée. La demande d'homologation se fait via un service en ligne.</p> - <a href="https://guadeloupe.deets.gouv.fr/droit-du-travail-3467" rel="directory">Droit du travail</a> <div class='rss_chapo'><p>Cette rupture, qui s'inscrit dans un cadre légal prévu par le code du travail (articles 1237-11 à L. 1237-16) doit être formalisée par un écrit (formulaire CERFA), obligatoirement signé et daté par les deux parties. Pour être valide, la rupture doit être homologuée par la DEETS du lieu d'exécution du contrat.</p></div> <div class='rss_texte'><div class='cs_blocs'><h4 class='blocs_titre blocs_replie blocs_click'><a href='#_bloc_non_ajax' class='ouvrir_fermer'>Saisir en ligne la demande d'homologation</a></h4><div class='blocs_destination blocs_invisible blocs_slide'> <p>Le portail internet TéléRC permet d'effectuer en ligne une demande d'homologation de rupture conventionnelle, en étant instantanément averti des données incorrectes, sources d'un refus ou d'une irrecevabilité de la DEETS. Cette demande d'homologation doit être impérativement télétransmise via le lien suivant : <a href="">https://www.telerc.travail.gouv.fr</a></p> <blockquote class="spip"> <p>Attention ! <strong>Cette télétransmission ne concerne pas les demandes d'homologation relatives à des salariés protégés pour lesquels l'employeur doit obligatoirement saisir l'inspection du travail</strong>.</p> <blockquote class="spip"></div></div><div class='cs_blocs'><h4 class='blocs_titre blocs_replie blocs_click'><a href='#_bloc_non_ajax' class='ouvrir_fermer'>Se renseigner</a></h4><div class='blocs_destination blocs_invisible blocs_slide'> <p>Fiche pratique du ministère du travail <a href="">https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-a-duree-indeterminee</a><br class='autobr' /> Calculer le délai de rétractation :<a href="">https://www.telerc.travail.gouv.fr/simulateur/calendrier</a> <br class='autobr' /> Simulateur de calcul de l'indemnité de rupture : <a href="">https://www.telerc.travail.gouv.fr/simulateur/indemnite</a></p> </div></div><div class='cs_blocs'><h4 class='blocs_titre blocs_replie blocs_click'><a href='#_bloc_non_ajax' class='ouvrir_fermer'>Où adresser la demande d'homologation ?</a></h4><div class='blocs_destination blocs_invisible blocs_slide'> <p>Pour être valide, la rupture doit être homologuée par la DEETS. Votre demande d'homologation doit être adressée au pôle T de la DEETS. La télétransmission est automatiquement et instantanément adressée au pôle T de la DEETS.</p> </div></div><div class='cs_blocs'><h4 class='blocs_titre blocs_replie blocs_click'><a href='#_bloc_non_ajax' class='ouvrir_fermer'>Obtenir une attestation d'homologation</a></h4><div class='blocs_destination blocs_invisible blocs_slide'> <p>La DEETS dispose de 15 jours ouvrables à compter du lendemain du dépôt pour instruire la demande d'homologation. A défaut de réponse de l'administration dans ce délai, l'homologation est réputée acquise. Il est possible d'imprimer une attestation d'homologation sur le portail internet TéléRC .</p> </div></div></div> <div class='rss_ps'><p>En vue de leur homologation, les ruptures conventionnelles doivent être impérativement saisies et renseignées en ligne en suivant ce lien : <a href="">https://www.telerc.travail.gouv.fr</a></p></div>