Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

Les Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP)

2026-03-26T08:00:00Z

Un employeur peut faire appel à un IPRP pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. Ces IPRP doivent être enregistrés auprès de la DEETS.

Le Code du travail instaure la possibilité pour le chef d'entreprise de faire appel aux compétences d'un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) pour remplir son obligation d'évaluer les risques professionnels en respectant les principes d'une approche pluridisciplinaire (Articles L4644-1 et L4644-2 CT).
Après avis du CSE (à défaut, des DP), l'employeur désigne un salarié compétent qui bénéficie d'une formation, ou à défaut recourt à un intervenant en prévention des risques professionnels (article R4644-1 et -2 CT) :

– IPRP du Service de Santé au Travail Interentreprises,
– Organisme de prévention (OPPBTP, ANACT),
– Service de prévention de la CGSS,
– IPRP enregistré par la DIECCTE dans le cadre d'une convention qui précise les activités, les modalités d'exercice et les moyens.

Vous trouverez ci-dessous, les documents relatifs à la procédure d'enregistrement.

Vous pouvez consulter la liste des IPRP enregistrés en Guadeloupe. Vous avez également la liste des IPRP avec leurs domaines de compétence et leurs secteurs d'activité préférentiels.


Procédure d'enregistrement et de renouvellement


Publication coordonnées, domaines de compétence et d'intervention

liste des organismes agréés pour la formation des membres du CSE, en matière de santé, sécurité et de conditions du travail

2025-09-01T06:30:00Z

L'arrêté préfectoral du 15 juin 2019 a fixé la liste des organismes agréés pour la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, prévue par l'article R 2315-8 du code du travail.

Vous pouvez la consulter en cliquant ici.

Cette liste est amenée à évoluer régulièrement.

Mise à jour le 26 janvier 2026.

Guide sur le risque sismique en entreprise

NFrancius — 2025-04-14T18:15:45Z

Parmi les risques naturels majeurs, les tremblements de terre se distinguent par leur capacité à survenir sans avertissement, entraînant des conséquences dévastatrices pour les entreprises. Un risque naturel majeur est défini comme la possibilité qu'un événement d'origine naturelle, pouvant affecter un grand nombre de personnes, cause des dommages significatifs et dépasse les capacités de réaction de la société. La campagne de sensibilisation au risque sismique 2024 ,a pour objectif d'informer et de préparer les entreprises à faire face à cette menace.

POURQUOI EST-CE IMPORTANT DE PRENDRE EN COMPTE LE RISQUE SISMIQUE ?

Sécurité des employés : Protéger vos employés est une priorité. Une préparation adéquate peut sauver des vies.

Impact économique : Les dommages matériels et les interruptions d'activité peuvent entraîner des pertes financières considérables.

Obligation réglementaire : De nouvelles réglementations exigent que les entreprises mettent en place des mesures de prévention des risques naturels.

QUE DIT LE DECRET N°2023-333 DU 3 MAI 2023 ?

Applicable au 1er janvier 2024, le décret du 3 mai 2023 vient détailler les obligations visant les entreprises implantées dans les territoires d'Outre-Mer. Une double obligation de délivrance s'impose aux employeurs :

1/ Obligation de formation

L'employeur désigne et forme un salarié compétent en matière de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. Cette formation doit intégrer un volet en prévention des risques naturels.
Le contenu de ce volet « risques naturels » devra porter au minimum sur :

o La description des risques naturels majeurs auxquels sont exposés les travailleurs sur leur lieu de travail, ainsi que des conséquences prévisibles de leur réalisation pour les personnes, les biens et l'environnement ;
o Les mesures de prévention de ces risques ;
o Les mesures de protection et de sauvegarde (notamment les réflexes et comportements à tenir en cas de réalisation du risque).

Ce contenu devra être élaboré à partir :
o Du dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) ;
o Du document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) ;
o Des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN).

Les modalités de cette formation s'alignent de droit sur celle dispensée aux membres de la délégation du personnel du CSE (Articles L.2315-16 à 18 du Code du Travail).

Afin de prendre en compte le caractère évolutif des risques naturels majeurs, cette formation sera renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire.

2/ Obligation d'information

Afin de faciliter cette information les DEETS de Guadeloupe et de Martinique ont réalisées un guide sur la prévention du risque sismique en entreprise téléchargeable en cliquant sur l'image ci-dessous.


Guide sur la prévention du risque sismique en entreprise

Réglementation :
Décret n°2023-333 du 3 mai 2023 relatif à la sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs
Dossier Départemental sur les risques majeurs
Dossier d'information communal (DICRIM) : se rapprocher de sa commune.
Plan de prévention des risques naturels de Guadeloupe

Comprendre les risques naturels :
Site de la DEAL sur les informations et les outils nécessaires pour comprendre ces risques
Site Géorisques pour s'informer sur le risque sismique
Site de la préfecture de Guadeloupe : Le risque sismique
Site de l'IRSN : Pourquoi et où se produisent les séismes ? / Comment mesure t-on la force des séismes ? / Quels sont les effets des séismes ?
Fiche d'analyse du séisme du 29 novembre 2007 en Martinique - IRSN

Formation et information :
Formation « Assurer sa mission de salarié désigné compétent en santé et sécurité au travail », proposée par la CGSS Guadeloupe
Liste des IPRP enregistrés à la DEETS pour l'accompagnement à l'information des salariés

Préparer son entreprise (cliquez sur les images ci-dessous) :
Modèle de Plan de Continuité d'activité – CARICHAM->

Guide de Plan de Continuité d'activité - CARICHAM->

Algues sargasses : un guide pour la protection des travailleurs exposés

NFrancius — 2024-12-05T13:41:41Z

Depuis 2011, les territoires du bassin caribéen sont régulièrement impactés par les échouages massifs d'algues brunes appelées « algues sargasses ». Les Antilles françaises (Guadeloupe, Martinique et Iles du Nord) ne sont pas épargnées par le phénomène, en particulier les littoraux des façades Atlantiques exposées aux vents.
Au-delà des impacts environnementaux (perturbation des milieux naturels) et économiques (blocage de port, activités touristiques, etc…), ces échouages massifs présentent également des risques sanitaires.

En effet, l'accumulation de ces algues échouées sur le littoral conduit à leur décomposition dans des conditions dites « anaérobies » (en l'absence d'oxygène). Ce processus est responsable de l'émission de gaz, notamment du sulfure d'hydrogène (H2S) et de l'ammoniac (NH3), qui sont des gaz toxiques pour l'être humain.
L'ensemble des travailleurs impliqués dans le ramassage, le transport mais aussi le traitement de ces algues sont donc susceptibles d'être exposés à un risque sanitaire.
Pour répondre à cette problématique, un Guide pour la Protection des Travailleurs Exposés aux Algues Sargasses a été élaboré.
Ce document essentiel offre une vue d'ensemble des risques associés aux opérations réalisées au contact des algues sargasses et propose des protocoles de protection détaillés pour assurer la sécurité des travailleurs.
Le guide comprend des fiches pratiques couvrant divers scénarios en lien avec les algues sargasses, fournissant des instructions claires et précises pour minimiser les risques. Vous y trouverez également des modèles de documents conçus pour faciliter le suivi des expositions et des incidents, garantissant ainsi une gestion rigoureuse et efficace des risques.

Ce guide est le fruit d'un travail partenarial mené par différents acteurs institutionnels (ADEME, DEETS, DEAL, CGSS…).

La version numérique du guide est désormais disponible sur notre site internet. Nous encourageons tous les employeurs et travailleurs concernés à le consulter et à l'utiliser pour garantir des conditions de travail sûres et saines.

Formation des membres du CSE et modalités d'agrément des organismes de formation

2024-01-12T09:00:00Z

Les textes relatifs au CE et au CHSCT sont abrogés depuis le 1er janvier 2018. Les nouvelles dispositions de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et du décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique (CSE) prévoient les nouvelles modalités quant à la formation des membres du CSE.

Les agréments afin de dispenser les formations économiques et/ou en matière de santé, sécurité et conditions de travail aux membres de la délégation du personnel du CSE sont délivrés au niveau régional.

La DEETS est chargée de l'instruction des dossiers et de leur présentation devant le Comité Régional de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles (CREFOP).
Après validation par ce comité, un arrêté préfectoral est publié.
Cet agrément est délivré en région Guadeloupe pour une durée de 4 ans. Il est renouvelable.

Attention, une condition administrative préalable !
L'organisme doit être enregistré en tant qu'organisme de formation et disposer d'un numéro de déclaration d'activité valide.
Il faut noter que l'article 39 de la loi du 2 août 2021, a modifié l'article L.2315-18 du code du travail qui fixe les durées de formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Vous trouverez tous les renseignements nécessaires quant aux formations et aux modalités d'agrément des organismes de formation, dans les documents téléchargeables suivants : Formation économique et Formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Vous pouvez également consulter le Question-Réponse relatif au CSE.

Les services de prévention et de santé au travail

ALautone — 2023-05-16T13:24:42Z

Les services de prévention et de santé au travail sont organisés sous la forme soit d'un service de prévention et de santé au travail autonome (SPSTA), propre à une entreprise, soit d'un service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI).

Les SPSTA et les SPSTI doivent être agréés par la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe (DEETS).

La liste des SPSTI agréés par la DEETS est consultable ci-après :

Centre interprofessionnel de santé au travail (CIST 97.1)
Rue Claude Emmanuel Blandin
ZAC Moudong sud
97122 BAIE-MAHAULT
Tel : 05 90 41 82 60

Centre de Santé au travail de la Guadeloupe (CSTG)
117 Impasse Emile Dessout
97122 Baie-Mahault
Tel : 05 90 38 18 89

Les entreprises souhaitant adhérer à un service de prévention et de santé au travail interentreprises sont ainsi invitées à vérifier que ce service est bien agréé par l'administration.

Voir le communiqué de presse du Ministre relatif à une campagne de démarchage engagée par des structures ne disposant pas d'agrément de l'État pour la fourniture de prestations d'un service de prévention et de santé au travail interentreprises : https://link.diffusion.travail.gouv.fr/m2?r=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

UN MÉMENTO À DESTINATION DES JEUNES EN FORMATION PROFESSIONNELLE

2022-12-08T15:34:55Z

Le ministère du travail, de l' emploi, de la santé et des solidarités a élaboré un mémento à destination des jeunes en formation professionnelle.

Les jeunes en formation professionnelle, scolaires, apprentis, stagiaires en formation continue, sont davantage exposés aux risques professionnels en raison de leur manque d'expérience professionnelle et de leur méconnaissance du nouvel environnement dans lequel ils évoluent, de l'organisation de l'entreprise, des méthodes et outils déployés, ce qui peut être à l'origine d'accidents du travail.

Avec des chiffres de sinistralité préoccupants, en particulier dans le secteur agricole, les jeunes sont comparativement victimes d'un plus grand nombre d'accidents que leurs aînés. De plus, 8 % des 15-24 ans qui ont travaillé au cours de l'année 2021, déclarent avoir été accidentés au travail dans l'année, contre 5 % à tout âge.

Naturellement, la formation à la santé, sécurité au travail, pendant leurs études est fondamentale pour limiter ces risques, mais n'est cependant pas suffisante.

La protection des jeunes est un axe fondamental du Plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels.

C'est dans ce contexte que Le Ministère du travail a élaboré ce mémento qui a vocation à inculquer à ces jeunes, les bon réflexes à adopter lors de leur séjour en entreprise.
Nul doute que ce document sera également très utile pour leurs tuteurs.

N'hésitez pas à diffuser très largement ce document.

LE 4ème PLAN SANTÉ TRAVAIL POUR LA GUADELOUPE

2022-11-10T19:39:33Z

La crise sanitaire que nous avons traversée et qui perdure, a remis la santé et les conditions de vie au travail, au cœur des préoccupations de notre société.
Dans les entreprises, le développement du télétravail a marqué un tournant durable et contribue à placer les conditions de travail au cœur du dialogue social et des relations quotidiennes au sein des collectifs de travail.
Dans le même temps, en Guadeloupe, et malgré la baisse d'activité liée au confinement, le nombre d'accidents du travail en 2020 (1700) est en hausse par rapport aux années précédentes, avec, toutefois, une légère baisse de la gravité.
Ce contexte souligne combien la santé au travail reste un enjeu majeur pour notre société et nous appelle à renforcer encore notre mobilisation collective pour en relever les défis.
Naturellement la pandémie a empêché la bonne finalisation du PRST 3, mais la préparation de ce PRST 4 a pu se faire efficacement avec l'ensemble de nos partenaires dont il faut souligner l'implication : CGSS, ARACT, OPPBTP, CIST, CSTG, AGEFIPH.

Ce nouveau plan qui couvrira la période 2022 – 2025, s'articule autour des différents axes du plan national. Si la prévention primaire est toujours une priorité, un des axes forts sera la prévention de l'usure et de la désinsertion professionnelle.
Une autre caractéristique essentielle de ce plan, réside dans l'émergence d'actions qui touchent en même temps à la santé travail, la santé publique et la santé environnementale.
Cette orientation est facilitée par l'arrivée en Guadeloupe, d'un nouvel acteur : le Centre Régional de Pathologies Professionnelles et Environnementales (CRPPE).
Ce centre jouera un rôle essentiel dans la prévention des risques professionnels et tout particulièrement la prévention des maladies professionnelles.
Les services de médecine du travail devenus, avec la loi du 2 août 2021, les Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST) auront également un rôle prépondérant dans toutes ces actions.

Le PRST 4 de Guadeloupe comporte 26 actions dont certaines marquent une forme de continuité et d'autres sont très clairement innovantes.
Il n'est pas figé dans le marbre. Il peut très bien évoluer si nécessaire, pour plus d'efficacité.
Je ne doute pas qu'il sera mis en œuvre avec beaucoup d'enthousiasme et la volonté de porter toujours plus haut la prévention des risques professionnels, pour le plus grand bénéfice de la collectivité.
Vous pouvez consulter ce document en cliquant ici

Ludovic DE GAILLANDE

Directeur de la DEETS de Guadeloupe

Documents de sensibilisation aux risques d'exposition à l'amiante, lors de travaux d'entretien et de maintenance

2021-10-27T10:00:00Z

La mise en évidence des risques graves pour la santé de la population que les matériaux amiantés peuvent faire encourir du fait de l'inhalation de fibres d'amiante très fines, a conduit les pouvoirs publics à prendre des mesures de plus en plus strictes jusqu'à l'interdiction totale de l'amiante.

Si les produits contenant de l'amiante ont depuis plus de 20 ans été retirés du marché, des quantités importantes de produits anciens sont encore présentes, en place dans les bâtiments, sur des installations, dans des entreprises ou chez les particuliers. Les interventions sur ces produits ou dans des environnements où ils sont présents peuvent engendrer des risques d'émission et donc d'inhalation de fibres d'amiante.

Les métiers concernés sont essentiellement ceux des entreprises de second œuvre du bâtiment : électricité, plomberie, carrelage, peinture, climatisation, menuiseries bois et aluminium, etc…

Pour sensibiliser cette population, la DIECCTE et la CGSS de Guadeloupe, ont décidé en collaboration avec leurs homologues de Martinique et de Guyane, de réaliser deux types de documents :

• Un flyer destiné à alerter les travailleurs de ce secteur sur les risques auxquels ils sont potentiellement exposés dans leurs activités professionnelles quotidiennes.
Ce flyer, très simple, doit conduire ces salariés à s'interroger et à interroger leur employeur sur l'existence ou non de ce risque. Il fournit également les coordonnées des différents organismes auxquels ils peuvent s'adresser pour obtenir plus de renseignements.
Ce document est également décliné sous forme d'affiche.

A noter que pour ces documents, nous avons travaillé en partenariat avec les deux centres de santé au travail de la Guadeloupe, le CIST et le CSTG.

• Un guide destiné aux employeurs de ce secteur.

Ce document est destiné à informer et à fournir des conseils pratiques de prévention à tous les professionnels concernés, qui, effectuant des travaux d'entretien et de maintenance sur sites industriels, tertiaires ou d'habitat, en milieu intérieur ou extérieur, peuvent être amenés à rencontrer de l'amiante et à intervenir sur des produits ou matériaux en contenant.
Ce guide vise les travaux dits de « sous-section 4 » du code du travail (Art R.4412-97 à 124 et Art R.4412-144 à 148), c'est-à-dire les interventions sur les matériaux, équipements, matériels susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.

Il a pour but d'éclairer l'employeur sur ses obligations réglementaires vis-à-vis de la santé et de la sécurité de ses salariés ainsi que sur le contenu du mode opératoire qu'il doit rédiger avant toute intervention.

Pour plus de renseignements et pour vous procurer ces documents sous forme papier, vous pouvez contacter les organismes suivants :

LE REPÉRAGE AMIANTE AVANT TRAVAUX DANS LES IMMEUBLES BÂTIS : OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATION DE CONTRÔLE

2021-07-12T20:15:48Z

Depuis le 19 juillet 2019, le repérage de l'amante avant travaux dans les immeubles bâtis, est une obligation réglementaire qui pèse sur le donneur d'ordre des travaux.
Cela concerne tous types de travaux commandés avant le 19 juillet 2019 : démolition totale ou partielle, réhabilitation, maintenance du bâtiment, …
Il s'agira donc de travaux réalisés en SS3 ou SS4 Amiante.
Il existe, toutefois, quelques cas d'exceptions et de dispenses du RAT.
Ces opérations doivent concerner des immeubles construits avant le 1er janvier 1997.
Le donneur d'ordre doit confier cette mission à un opérateur de repérage certifié avec mention qui établira un rapport de repérage.
Le donneur d'ordre remet ensuite ce document aux entreprises chargées des travaux. En fonction de l'importance du chantier, il est inclus dans le dossier de consultation des entreprises.
Afin de vous aider dans l'appropriation de ce dispositif, vous trouverez en pièces jointes plusieurs documents :
• Une plaquette très simple relative aux obligations de repérage avant travaux
• Un document très détaillé sur la réglementation relative au RAT
• Une plaquette relative aux exceptions et dispenses de RAT
• Une plaquette qui vous guidera pour trouver un opérateur de repérage avec mention
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter le site du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion : https://travail-emploi.gouv.fr/article/amiante
Le respect de ces obligations fera l'objet d'une opération de contrôle au dernier trimestre 2021, par les services de la DEETS.