https://guadeloupe.deets.gouv.fr/ Le portail des Dreets regroupe les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), en Île-de-France, la direction est une Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ainsi que les Directions situées dans les Dom-Tom (DEETS). Le portail est édité par le ministère français du travail, du plein emploi et de l'insertion. fr SPIP - www.spip.net https://guadeloupe.deets.gouv.fr/sites/guadeloupe.deets.gouv.fr/local/cache-vignettes/L144xH49/siteon0-0b672.png?1678706766 https://guadeloupe.deets.gouv.fr/ 49 144 https://guadeloupe.deets.gouv.fr/les-conseillers-du-salarie-18611 https://guadeloupe.deets.gouv.fr/les-conseillers-du-salarie-18611 2025-02-24T15:09:30Z text/html fr ALautone <p>L'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 fixe la nouvelle liste des conseillers du salarié</p> - <a href="https://guadeloupe.deets.gouv.fr/Conseiller-du-salarie,4696" rel="directory">Conseiller du salarié</a> <div class='rss_chapo'><p>Dans les entreprises dépourvues d'institution représentative du personnel (comité social et économique, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable à un licenciement ou à une rupture conventionnelle du contrat de travail peut se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié.</p></div> <div class='rss_texte'><p>Les conseillers du salarié figurent sur un liste préparée par le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS), après consultation des organisations de salariés . Elles sont arrêtées par le préfet. Ces listes sont révisées tous les 3 ans mais peuvent être complétées à tout moment.</p> <p>Le conseiller du salarié exerce sa mission à titre bénévole. Il est soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion. <br class='autobr' /> En cas de licenciement dans une entreprise, la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement (envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé) doit mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister par un conseiller du salarié et préciser l'adresse des services où la liste des conseillers du département est disponible.<br class='autobr' /> L'employeur doit être informé de la participation de ce conseiller à l'entretien : il n'a pas le pouvoir de s'y opposer. <br class='autobr' /> Pour choisir un conseiller du salarié, retenez que le conseiller du salarié ne peut intervenir que dans le département dans lequel il est nommé. Pour cette raison, le conseiller du salarié choisi doit faire partie de la liste du département dans lequel aura lieu l'entretien préalable.</p> <p>Le conseiller du salarié dispose d'un certain nombre de moyens (crédit d'heures, remboursement de frais…) pour exercer ses missions.</p> <p>Vous trouverez ci-dessous la liste des conseillers du salarié publiée au Recueil des actes administratifs du 25 octobre 2024.</p></div> <div class='rss_ps'><p><a href="https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/32982/240999/file/RAA%20n%C2%B0971-2024-323%20publi%C3%A9%20le%2025%20octobre%202024.pdf" class="spip_url spip_out auto" rel="nofollow external">https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/32982/240999/file/RAA%20n%C2%B0971-2024-323%20publi%C3%A9%20le%2025%20octobre%202024.pdf</a><a href='https://guadeloupe.deets.gouv.fr/liste des conseillers du salarié' class="spip_url">liste des conseillers du salarié</a></p></div>