Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

SESSION D'EXAMEN TP AMÉNAGEMENT D'ÉPREUVES

Carole BEGARIN — 2025-12-12T13:53:35Z

Tout candidat se présentant à une session d'examen, visant l'obtention d'un titre professionnel et dont la situation de handicap est reconnue, peut bénéficier d'un aménagement d'épreuves.

L'AMÉNAGEMENT, de la session d'examen pour les candidats en situation de handicap, fait l'objet d'une demande via le formulaire de demande d'aménagement , transmise par le "CENTRE AGRÉÉ", ou le candidat à la "DEETS" de Guadeloupe au plus tard 1 mois avant la date de début de l'examen.*

La proposition d'aménagement est mise en œuvre en lien avec la DEETS de Guadeloupe.

LE CANDIDAT, à une session d'examen conduisant à :

– un titre professionnel (TP),

– un certificat de Compétence Professionnelle ( CCP), ou

– un certificat Complémentaire de Spécialisation (CCS)

du ministère du Travail, qui souhaite demander un aménagement d'épreuves, doit :

– Compléter le formulaire de demande d'aménagements d'épreuves, conjointement avec le centre de formation (quand il est issu d'un parcours de formation) ;

– Communiquer ce formulaire à son médecin (traitant, spécialiste, MDPH) ;

– Demander à ce médecin de compléter la partie "formulaire médical" ;

– Envoyer ou remettre l'ensemble de ces documents dûment complétés au centre de formation, pour étude de faisabilité, et au plus tard 3 mois avant la date de démarrage de la session d'examen.

LE CENTRE DE FORMATION DOIT :

– Compléter sa partie du formulaire de demande d'aménagements d'épreuves, une fois celui-ci renseigné et adressé par le demandeur,

– Joindre au dossier adressé au médecin un descriptif de l'examen (épreuves, contenus, durées) ;

– Adresser sans attendre à la DEETS le planning d'examen aménagé pour ce candidat.

La DEETS transmet sa décision au candidat, (copie au centre de formation qui devra en tenir compte pour l'organisation de la session d'examen).

A FOURNIR :

– Justificatif(s) de la reconnaissance de situation de handicap en cours de validité

– Copie de la pièce d'identité en cours de validité

– Planning global de la session d'examen (passage de tous les candidats)

– Planning d'examen du candidat

A TELECHARGER ET REMPLIR :

– Dossier dûment complété comprenant :

Formulaire Médical ;
Formulaire de demande d'aménagements d'épreuves
Observations du centre de formation
- Programme de la session d'examen

HABILITATION JURY

Carole BEGARIN — 2025-11-14T15:10:58Z

La pratique des membres de jury doit être rigoureuse et identique sur le territoire national.

QU'EST-CE QUE L'HABILITATION JURY ?

- L'habilitation, est un acte règlementaire, vous permettant de devenir membre de jury du titre professionnel du ministère du Travail,

- Pour chaque titre professionnel, la DEETS procède à l'habilitation d'une liste de jurés professionnels,

- Elle est basée, sur la vérification de l'adéquation, de l'expérience professionnelle avec le titre visé,

- Le centre organisant la session d'examen, constitue le jury en se référant à cette liste.

POURQUOI DEVENIR MEMBRE DE JURY ?

- Vous êtes reconnu en tant qu'expert de votre métier,

- Vous évaluez les professionnels de demain, et vous pouvez repérer vos futurs collaborateurs,

- Vous échangez, sur les évolutions de votre métier avec d'autres professionnels,

- Vous pouvez enrichir votre CV ou votre carte professionnelle,

- Vous intervenez toujours en binôme.

LA PROCÉDURE DE DEMANDE D'HABILITATION

- Si vous justifiez, d'une expérience d'au moins trois ans, dans l'un ou plusieurs des types d'emplois visés par le référentiel d'emploi d'activités et de compétences du titre professionnel, pour lequel l'habilitation est demandée (voir le REAC).

- Et, que vous n'avez pas quitté cette fonction depuis plus de cinq ans.

Pour information, la pratique des membres de jury doit être rigoureuse, et identique sur le territoire national, afin de respecter une égalité de traitement des candidats.

TOUTE PERSONNE INTÉRESSÉE ET REMPLISSANT LES CONDITIONS DOIT :

- Compléter, dans son intégralité le formulaire de demande d'habilitation en ligne, le signer, et y joindre les pièces justificatives attendues, (celles-ci sont précisées dans le formulaire),

- Comme dans le cadre d'une demande d'habilitation classique, il est nécessaire au préalable de se renseigner sur le rôle de jury, et de s'assurer de son éligibilité (www.jurytitreprofessionnel.fr),

- De vérifier l'adéquation, entre les activités que vous exercez, et le titre professionnel sur lequel vous envisagez d'être jury, en recherchant le Titre, en lisant la fiche ou les Référentiels Emploi Activités Compétences (REAC).

En savoir plus
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi - Légifrance
REAC

Charte de déontologie du juré
Devenez membre d'un jury d'examen
https://www.jurytitreprofessionnel.fr/decouvrez-la-mission/
Guide des Jurys
Contact : deets-971.certification@deets.gouv.fr
Fiche d'habilitation - Membre du Jury

À télécharger,

Fiche d'Habilitation

remplir,

à renvoyer aux services Titres Professionnels

accompagné des pièces à fournir.

DEMANDE D'AGREMENT

Carole BEGARIN — 2025-11-14T14:49:52Z

L'organisation de sessions d'examen visant l'obtention de tout ou partie d'un titre professionnel.

– Qu'est-ce qu'une demande d'agrément pour l'organisation de sessions d'examen visant l'obtention d'un titre professionnel

L'agrément est une décision administrative.

C'est l'autorisation donnée par le préfet (DEETS) à un organisme, d'organiser les sessions d'examen en vue de la délivrance d'un titre professionnel du Ministère du Travail.

L'agrément autorise donc l'organisme à organiser l'examen conduisant au titre ainsi que les examens conduisant aux certificats de compétences professionnelles (CCP) constitutifs de ce titre.

L'agrément porte sur un titre donné, un site géographique (celui du lieu du plateau technique) déterminé ainsi qu'une période définie.

Ainsi, il sera nécessaire de faire autant de demande que de titres professionnels pour lesquels l'organisme souhaite être centre d'examen.

De même, si l'organisme souhaite obtenir un agrément pour différents sites, il faudra réaliser une demande pour chaque site.

La durée de la décision d'agrément ne peut excéder la durée de validité du titre.

– Comment obtenir un agrément pour un titre professionnel ?

Après avoir pris connaissance du référentiel du titre professionnel visé et particulièrement du référentiel d'évaluation, l'organisme doit faire sa demande d'agrément auprès de la DEETS de Guadeloupe

Une fois agréé, le centre est invité à poursuivre ces démarches sur l'applicatif CERES.
Il y créé les sessions d'examen, y inscrit les candidats, sélectionne les membres du jury et saisie les résultats de la session d'examen.

Liens utiles :

- Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi - Légifrance
- Arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation - Légifrance
-Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi - Légifrance
Arrêté du 1er octobre 2024 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation - Légifrance
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Dossier à compléter et à nous retourner :

– Contact : deets-971.certification@deets.gouv.fr

– Titres Professionnels

Mr Xavier CAJAZZO
05 90 80 50 88
xavier.cajazzo@deets.gouv.fr
Mme Carole BEGARIN
05 90 80 50 83
06 90 74 58 44
carole.begarin@deets.gouv.fr