Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

Infos Pratique du Service Régional de Contrôle (SRC)

Valérie SPENO — 2024-09-10T14:28:32Z

Le service régional de contrôle de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe est ouvert au public sur RDV , les :

– Lundi, mardi et jeudi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;

Vous pouvez appeler pour toute information du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 au 05 90 93 15 71
Toutefois, privilégiez l'adresse électronique du service :
971.controle-fp@deets.gouv.fr

Pour toute question relative à une demande de déclaration d'activité ou autre, vous pouvez également envoyer un courriel à l'adresse suivante :
971.controle-fp@deets.gouv.fr

La transmission du Bilan pédagogique se fait désormais par voie dématérialisée à l'adresse suivante :

https://www.monactiviteformation.emploi.gouv.fr/mon-activite-formation

Notre adresse postale est la suivante :

DEETS GUADELOUPE
Service régional de contrôle (SRC)
Immeuble RAPHAEL, Lot N°13 Houëlbourg Sud
Z.I de JARRY
97122 BAIE MAHAULT

La loi « avenir professionnel » Ce qui change pour la création de CFA

Valérie SPENO — 2024-09-10T14:27:42Z

La loi « avenir professionnel » libère l'offre de formation en apprentissage et autorise désormais les organismes de formation, les entreprises ou un réseau d'entreprises de créer leur CFA.
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018

Les démarches à entreprendre

Depuis le 1er janvier 2019, 3 possibilités sont offertes :

Vous êtes déjà un prestataire d'actions de développement de compétences déclaré :

Pour ouvrir votre CFA, vous devez simplement :

Mentionner expressément dans l'objet de vos statuts l'activité de formation en apprentissage ;
Justifier de la publicité de la modification des statuts ;
Communiquer une copie des statuts
Présenter la composition de votre conseil de perfectionnement ;
Attester de la mise en place d'une comptabilité analytique (obligatoire)
Vous n'êtes pas encore un organisme de formation :
Vous devez effectuer la procédure de déclaration d'activité de prestataire de compétences (cf rubrique « déclaration d'activité ») ;
Joindre en plus les pièces demandées ci-dessus ;

Le bilan pédagogique et financier (BPF) Comment ça marche ?

Valérie SPENO — 2024-09-10T14:27:11Z

En tant qu'organisme de formation, vous devez établir un bilan pédagogique et financier (BPF) de votre activité l'année suivant la déclaration d'activité au plus tard le 30 avril de l'année N+1. Désormais, la démarche s'effectue en ligne.

La télé-déclaration du BPF se fait à l'aide de l'application Mon activité formation , car il n'est plus demandé l'envoi du CERFA du BPF signé en version papier. Toutefois, vous devez produire à la demande de l'administration, les comptes issus de la comptabilité adaptée aux organismes de formation.

Comment accéder aux services du portail « Mes démarches emploi et formation professionnelle » ?

Vous allez devoir cliquer sur ce lien : https://www.monactiviteformation.emploi.gouv.fr/mon-activite-formation
Puis créer un compte avec le SIRET de votre organisme et une adresse électronique valide. Vous recevrez alors un courriel d'activation de votre compte.
Une fois cette première étape effectuée vous pourrez accéder au service « Mon activité formation (DA/BPF) », grâce au code d'activation qui vous sera donné avec votre courrier de notification de déclaration d'activité
Ces informations sont nécessaires à l'activation de vos droits au service « Mon activité formation (DA/BPF) »

En l'absence de transmission du BPF, quelles conséquences ?

La déclaration d'activité devient caduque.

La caducité d'une déclaration fait suite au constat suivant :

– Le bilan pédagogique et financier ne fait apparaitre aucune activité de formation
– Le dispensateur de formation n'a pas transmis son bilan pédagogique et financier,

La Formation Professionnelle est régie par le Code du Travail

Valérie SPENO — 2024-09-10T14:25:22Z

La Formation Professionnelle est un droit individuel. Sa mise en œuvre est liée au statut de la personne. Elle s'adresse aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. Avec la formation initiale et l'apprentissage, elle constitue la formation professionnelle tout au long de la vie
(FPTLV), devenue une obligation nationale Art L 6111-1 du code du travail. Les actions qui relèvent de la FP (Formation Professionnelle)sont décrites dans la sixième partie du code du travail : "La formation professionnelle tout au long de la vie".

« Qualiopi » : une marque de garantie qualité

2024-09-10T14:24:26Z

Avec le lancement de la marque « Qualiopi » le 7 novembre 2019, une nouvelle étape a été franchie dans le processus de la certification qualité des prestataires d'actions concourant au développement des compétences.

Pour rappel, la marque « Qualiopi » vise à :

attester de la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d'actions concourant au développement des compétences ;
permettre une plus grande lisibilité de l'offre de formation auprès des entreprises et des usagers.

Au 1er janvier 2021, la certification qualité devient obligatoire pour tous les prestataires d'actions concourant au développement des compétences qui souhaitent accéder aux fonds publics et mutualisés mentionnés à l'article L.6316-1 du code du travail ; la marque « Qualiopi » concerne ainsi tous les prestataires, y compris les formateurs indépendants, dispensant des actions :

de formation,
de bilans de compétences,
permettant de faire valider les acquis de l'expérience,
de formation par apprentissage.
Cette date est reportée au 31 décembre 2021 pour les CFA créés avant le 6 septembre 2018, ainsi que pour les établissements d'enseignement secondaire publics et privés associés à l'Etat par contrat ayant déclaré un CFA.
La marque « Qualiopi » est délivrée par des organismes certificateurs accrédités par le Comité français d'accréditation (Cofrac) sur la base du référentiel national qualité.

Le référentiel national qualité est organisé autour de 7 critères qualité :

conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus,
identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations,
adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre,
adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations mises en œuvre,
qualification et développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations,
inscription et investissement du prestataire dans son environnement professionnel,
recueil et prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

Pour chacun des 7 critères, le référentiel précise les indicateurs à mettre en œuvre, en fonction de la catégorie d'action concernée (action de formation, bilan de compétences, VAE, formation par apprentissage).

A ce jour, les organismes certificateurs sont accrédités ou autorisés par le Cofrac à délivrer la certification « Qualiopi ». La liste de ces organismes est accessible sur le site du ministère du Travail :
Qualité des actions de formation professionnelle Liste des organismes certificateurs
Elle est mise à jour, au fur et à mesure de la transmission des informations par le Cofrac.

À noter que la loi offre également la possibilité que cette certification soit délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences sur la base du référentiel national unique.

Lors du conseil d'administration du 19 décembre 2019, France compétences a reconnu 7 instances de labellisation dont la liste est disponible sur le site de France compétences.

Enfin, pour obtenir la marque « Qualiopi », les prestataires d'actions concourant au développement des compétences doivent :

formuler une demande de certification auprès d'un organisme certificateur, présent sur la liste publiée par le ministère du Travail des organismes certificateurs ;
signer un contrat avec un organisme de certification ;
se soumettre à un audit initial, puis un audit de surveillance à plus ou moins 18 mois, enfin à un audit de renouvellement au bout de 3 ans.

La certification « Qualiopi » est valable 3 ans à l'issue du résultat favorable de l'audit initial.

Les prestataires certifiés « Qualiopi » pourront utiliser la marque dans leur communication dès lors que la certification sera obtenue et dans le respect de la charte d'usage et de la charte graphique. Ils recevront à cet effet un kit complet de leur certificateur qui est garant de la marque.

La charte d'usage est accessible à tous les usagers sur le site du ministère du Travail depuis le 8 janvier 2020.

Un règlement d'usage est en cours de rédaction et viendra compléter le dispositif de protection de la marque. La marque de garantie « Qualiopi » a été déposée à l'INPI le 2 octobre 2019 et l'Etat français qui en est le seul propriétaire mettra tout en œuvre pour protéger cette marque contre toute utilisation illégale ou frauduleuse.

Un arrêté est en cours de rédaction pour formaliser les modalités de transmission des informations concernant les prestataires certifiés.

Pour plus d'informations sur la marque « Qualiopi », vous pouvez suivre le lien.

Contacts : valerie.bruneteau@emploi.gouv.fr, philippe.delagarde@emploi.gouv.fr, agnes.glas@emploi.gouv.fr et juliette.mascart@emploi.gouv.fr
Sous-direction des politiques de formation et du contrôle - Mission de l'organisation des contrôles

Vous êtes un organisme de formation ou vous souhaitez le devenir ? Ces informations vous concernent...

2024-09-10T13:48:55Z

Vous voulez devenir un prestataire d'actions de développement des compétences et être enregistré ?

Déposez votre dossier de déclaration d'activité complet via l'application « Mon activité formation ».
La télédéclaration remplace l'envoi au service régional de contrôle de la DEETS du formulaire CERFA et les pièces justificatives qui l'accompagnent.
Avant de vous lancer, surtout prenez connaissance des informations de la documentation disponible ci-dessous.

Qui sont les professionnels concernés ?

La déclaration d'activité incombe à toute personne (morale ou physique) qui réalise des prestations relevant du champ de la formation professionnelle au titre d'une convention ou d'un contrat de formation professionnelle. Art.L6351-1 du code du travail

Personnes morales de droit privé exerçant une activité de dispensateur de compétences
– EURL, SARL, SNC, SA, Association Loi 1901 ou 1908, GIE…

Personnes morales de droit publics exerçant une activité de dispensateur de formation
– Les chambres de commerces et d'industrie, les chambres de métiers, les chambres d'agriculture ;
Art.L711-4 du code de commerce
– Les organismes relevant de l'éducation nationale (Greta, universités)

Personnes physiques exerçant à titre individuel l'activité de dispensateur de compétences
– Les travailleurs indépendants dont les micro-entrepreneurs.

En revanche, une entreprise qui réalise pour son personnel des formations professionnelles par ses propres moyens (formateurs internes) ainsi qu'un prestataire de formation exerçant auprès des particuliers dans leurs activités de loisirs ne sont pas obligés d'effectuer la déclaration.

Les obligations à respecter

Le dépôt de la déclaration d'activité est obligatoire dans les 3 mois qui suivent la signature du premier contrat de formation ou de la toute première convention ;

Dès son obtention, le numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité doit figurer sur toutes les pièces administratives : les conventions, les bons de commande, les contrats de formation professionnelle et les factures.

Dans toute publicité réalisée par un prestataire d'actions de développement de compétences, lorsqu'il est fait mention de la déclaration d'activité, elle doit l'être IMPERATIVEMENT sous la seule forme : « Enregistrée sous le numéro ……. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat » (article L.6352-12 du code du travail).

Après l'attribution du numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité, le prestataire ou l'organisme doit transmettre tous les ans son bilan pédagogique et financier (BPF) de l'année (n-1) au 30 avril de l'année n, sous peine de devenir caduque.
Art. L. 6352-11code du travail
Les dispensateurs de formation de droit privé sont tenus d'établir chaque année :
• un bilan ;
• un compte de résultat ;
• une annexe.
Article L. 6352-6 du Code du Travail.

Ces comptes annuels sont établis selon les principes et méthodes définis au Code du Commerce. Article D. 6352-16 du Code du Travail.
Les organismes à activités multiples doivent, quel que soit leur statut, suivre d'une façon distincte en comptabilité, l'activité qu'ils exercent au titre de la formation professionnelle. Articles L. 6352-7 et D. 6352-18 du Code du Travail.
Cette obligation s'impose également aux dispensateurs de droit public qui doivent tenir un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle.
Article L. 6352-10 du Code du Travail

Pièces à fournir pour constituer votre dossier de demande de déclaration d'activité.

La déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes :

1) le formulaire Cerfa de déclaration d'activité, dument complété, daté et signé ;

2) un justificatif d'attribution du numéro Siren ;

3) Une copie de la première convention de formation professionnelle relative à une des actions concourant au développement des compétences prévues à l'article L. 6313-1,du code du travail ou du premier contrat de formation professionnelle prévu à l'article L. 6353-3, ou, s'il y a lieu, d'un contrat d'apprentissage lorsque l'entreprise dispose d'un centre de formation d'apprentis d'entreprise mentionné au I de l'article L. 6241-2.
Des exemples de convention de formation professionnelle, de contrat de formation professionnelle et de contrat de sous-traitance sont disponibles à la rubrique Documents ressources.

4) Pour les personnes morales de droit privé qui dispensent des actions de formation par apprentissage, à l'exception des centres de formation d'apprentis d'entreprise, une copie de leurs statuts.

5) Les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés lorsque ces informations ne figurent pas sur les pièces produites en application du 3°.

6) La liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l'action avec la mention et production de leurs titres et qualités, et du lien contractuel qui les lie à l'organisme.

7) le bulletin n°3 du casier judiciaire, du dirigeant pour les personnes morales ou du déclarant pour les personnes physiques ; Vous pouvez faire une demande sur le site www.justice.gouv.fr/cjn

Vous souhaitez ouvrir votre CFA ?

Les démarches à entreprendre :

Si vous êtes déjà un prestataire d'actions de développement de compétences déclaré :

Pour ouvrir votre CFA, vous devez simplement :

Mentionner expressément dans l'objet de vos statuts l'activité de formation en apprentissage ;
Justifier de la publicité de la modification des statuts ;
Communiquer une copie des statuts
Présenter la composition de votre conseil de perfectionnement ;
Attester de la mise en place d'une comptabilité analytique (obligatoire)

Si vous n'êtes pas encore un organisme de formation :

Vous devez effectuer la procédure de déclaration d'activité de prestataire de compétences (cf rubrique « déclaration d'activité ») ;
Joindre en plus les pièces demandées ci-dessus ;

À L'accueil de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) à Jarry.
Ou
Par voie postale à l'adresse suivante :
DEETS de la Guadeloupe
Service Régional de la Formation Professionnelle
Immeuble Raphael
ZAC de Houelbourg Sud
Lot N° 13
Zone Industrielle de Jarry
97122 BAIE MAHAULT

Quels sont les délais d'instruction du dossier ?

L'administration dispose de 30 jours pour instruire le dossier de déclaration d'activité.
Ce délai de 30 jours ne court qu'à compter de la réception du dossier complet.
Durant ces 30 jours, vous êtes autorisé à exercer votre activité sans préjuger de la décision de l'administration.
Si le dossier est incomplet, faute de la communication des pièces initiales constitutives dudit dossier, il vous sera demandé dans un délai d'un mois de fournir la ou les pièces manquantes dans un délai raisonnable.
L'administration peut vous demander dans les 10 jours suivant la réception des pièces justificatives initiales, des pièces complémentaires concernant la réalisation de l'action et le formateur. Vous disposerez alors d'un délai de 15 jours pour produire les pièces demandées.
La demande de ces pièces complémentaires fait reporter le délai d'un mois d'instruction de la réception des pièces initiales à celles des pièces complémentaires.

Ce qu'il faut savoir sur ce numéro de déclaration d'activité .

1) Le numéro de déclaration d'activité vaut-il agrément ou habilitation de l'Etat ?

Non, il s'agit d'un numéro d'enregistrement et ne constitue ni un agrément ni une habilitation de l'Etat.
Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d'activité, elle doit l'être sous la seule forme : « Enregistrée sous le numéro ...Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat » (article L.6352-12 du code du travail).

2) Le numéro d'activité est-il lié à la nature et au domaine de l'action visée dans la convention ou le contrat présenté à l'appui de ma demande ?

Non, ce numéro de déclaration d'activité vous permet d'exercer votre activité d'organisme de formation dans tous domaines d'activité.
De même, le numéro n'est pas attribué pour un formateur désigné dans la demande initiale mais à l'organisme de formation qui peut recruter d'autres formateurs et étendre son activité.
En outre, l'activité de prestataire de formation n'est pas exclusive et vous pouvez exercer à titre principal ou secondaire une autre activité.

3) L'Administration peut-elle retirer le numéro d'activité ?

Le numéro d'activité peut être déclaré caduc par l'administration si vous n'avez exercé aucune activité de formation professionnelle pendant un an ou si vous n'adressez pas à l'administration votre bilan pédagogique et financier retraçant chaque année votre activité d'organisme de formation.
Le numéro d'activité peut également être annulé dans les conditions prévues par le code du travail suite au contrôle d'un organisme de formation.
Si après retrait ou caducité du numéro de déclaration d'activité vous souhaitez reprendre une activité de formation il vous faut redéposer une nouvelle demande.

4) Si des changements surviennent dans la situation de l'entreprise quelles sont les démarches à effectuer ?

Vous devez informer par courrier le Service régional du contrôle de la formation professionnelle, dans un délai de 30 jours, en cas de cessation d'activité ou de modification d'un des éléments de la déclaration d'activité initiale, en fournissant un extrait k-bis ou une attestation d'inscription au répertoire Siren à jour.
S'il s'agit notamment du changement d'adresse, de dénomination, de statut juridique, ou de dirigeants.

5) Si je change de SIREN, puis-je conserver mon numéro de déclaration d'activité ?

Non, l'attribution d'un nouveau SIREN correspond à la création d'une nouvelle personne juridique et il vous faudra redéposer un nouveau dossier complet de demande de numéro de déclaration d'activité.

Quel est le régime TVA des organismes de formation ?

En principe, les organismes de formation sont assujettis à la TVA dès lors qu'ils réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 33 200 €.
Cependant, ils peuvent bénéficier d'une exonération, valable uniquement pour leur activité de https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/acteurs-cadre-et-qualite-de-la-formation-professionnelle/organismes-formationformation professionnelle (article 261-4-4 du code général des impôts).

La demande d'exonération doit être présentée sur un imprimé CERFA n° 3511 intitulé « Demande d'attestation au titre d'activités s'inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle » qui peut être téléchargé sur le site www.impots.gouv.fr et devra impérativement indiquer l'adresse du Service Impôts des Entreprises compétent.
Cette demande doit être adressée, en 3 exemplaires originaux, par courrier recommandé avec accusé de réception au Service Régional de contrôle de la formation professionnelle qui dispose d'un délai de trois mois pour accorder ou refuser l'attestation. Le demandeur et le SIE concerné sont destinataires de la décision du service régional de contrôle de la formation professionnelle.

L'avis du service régional de contrôle de la formation professionnelle est toujours favorable dès lors que votre numéro de déclaration d'activité est actif est que vous êtes à jour de vos obligations administratives.

L'exonération ne vaut que pour ces seules opérations : les organismes à activités multiples doivent veiller à bien distinguer les activités qui relèvent du champ de la formation professionnelle continue et qui sont exonérées de TVA de ses autres activités qui sont assujetties à la TVA.

1/ À quelle date est applicable l'exonération de TVA ?

L'exonération de TVA n'est applicable qu'au jour de la réception de la demande par la DIECCTE. Elle n'est pas rétroactive.

2/ Pourrais-je revenir plus tard sur ce choix ?
L'option pour l'exonération de TVA est irrévocable : l'organisme de formation ne peut y renoncer (instruction fiscale 3 A 2 95).

Où déposer sa demande de déclaration ?

L'État simplifie vos démarches pour votre déclaration d'activité et vous propose de la réaliser en ligne via l'application « Mon activité formation ».
La télédéclaration remplace l'envoi du formulaire ^cerfa au service régional de contrôle de la DEETS et des pièces justificatives qui l'accompagnent.

Comment accéder à « Mon activité formation » ?

Lors de votre première connexion à "Mon activité formation" : créez un compte avec le numéro SIRET de votre organisme et une adresse électronique valide. Vous recevrez alors un courriel d'activation de votre compte.

Une fois cette première étape effectuée, vous pourrez accéder au service « Mon activité formation »
et réaliser votre déclaration d'activité.

Le service « Mon activité formation »
vous permettra également de transmettre chaque année votre bilan pédagogique et financier (BPF) et de mettre à jour les informations de votre organisme directement depuis votre espace.

Pour vous accompagner dans vos démarches, consultez le guide utilisateur de la télédéclaration d'activité.

Qui contacter ?
Pour toute question relative à la déclaration d'activité, contactez votre service régional de contrôle.

Par ailleurs, la page d'information du site ministériel sur les organismes de formation (formalités administratives) a été actualisée en conséquence :

Consultez la liste publique des organismes de formation
Effectuez des recherches sur tous les organismes de formation par région, activité, raison sociale, ...
[http://www.data.gouv.fr/fr/datasets/liste-publique-des-organismes-de-formation-l-6351-7-1-du-code-du-travail/

Contact par mail : 971.controle-fp@deets.gouv.fr

Voici quelques documents téléchargeables qui peuvent vous être utiles.