Formation des membres titulaires des Comités d’Entreprise

L’article L 2325-44 du code du travail prévoit que les membres titulaires du comité d’entreprise élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours dispensé soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions fixées par décret en conseil d’état, soit par un des organismes mentionnés à l’article L 3142-7.(organismes issus des organisations syndicales de salariés)

Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

L’article R 2325-8 précise que la liste des organismes de formation mentionnée à l’article L 2325-44 est arrêtée par le préfet de région après avis du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP)

Les organismes qui souhaitent dispenser ces formations doivent établir un dossier d’agrément à adresser à la DEETS Immeuble Raphaël, ZAC Houelbourg sud, ZI de Jarry 97122 BAIE MAHAULT.

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