Droit du travail

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord un contrat de travail à durée indéterminée. La demande d’homologation se fait via un service en ligne.

Un arrêté complémentaire fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale a été pris le 27 septembre 2016. Cette liste est à télécharger.