Avez-vous désigné votre « Référent santé sécurité » ?

La loi de réforme de la médecine du travail du 20 juillet 2011 et ses décrets d’application du 30 janvier 2012 ont introduit un nouvel intervenant pour aider l’employeur dans ses activités de protection de la santé et de prévention des risques professionnels afin d’en avoir une meilleure maîtrise (art. L.4644-1 et R.4644-1 et suivants du Code du travail).
En pratique, pour les grandes entreprises, cette obligation est une simple formalité puisqu’elles disposent généralement d’un service « hygiène sécurité ». Par contre, pour les TPE/PME, cette disposition reste encore nouvelle et peu appliquée.

Qui est concerné ?

Tout employeur, quels que soient l’effectif et le secteur d’activité de son entreprise, doit désigner un « référent » en santé sécurité au travail.

– Un salarié compétent et volontaire impliqué en matière de santé sécurité, par exemple : membre du CSE, responsable santé sécurité, ou tout autre salarié qui sera formé en santé sécurité.

A défaut, après avis du CSE, l’employeur peut faire appel à :

– un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel l’entreprise adhère,
– un IPRP enregistré auprès de la DIECCTE,
– un organisme de prévention (CGSS, ARACT).

Le référent Santé Sécurité, est un acteur clé de l’entreprise pour faire vivre la démarche de prévention.
Il est donc recommandé de désigner en priorité un salarié de l’entreprise.
Avec une bonne connaissance du terrain, il contribuera plus facilement à l’évaluation des risques et au suivi des actions de prévention.

Il n’y a pas de diplôme exigé, mais l’employeur devra s’assurer que ce salarié a toutes les capacités requises pour assurer les missions qui lui sont confiées.
Si ce n’est pas le cas, ce dernier pourra bénéficier d’une formation similaire à celle dispensée aux membres du CSE.

ATTENTION : Le référent santé sécurité n’est pas un expert de l’ensemble des risques professionnels. Lorsque c’est nécessaire, il propose de faire appel à des compétences externes : ergonomes, organismes de vérification, fournisseurs, consultants,…

Le référent contribue à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration des conditions de travail :

• il participe à la mise à jour du document unique d’évaluation des risques,
• Il propose des moyens de prévention adaptés et suit leur mise en œuvre,
• Il assure la promotion de la santé, sécurité au travail auprès de ses collègues,
• Il organise des formations, notamment celle des nouveaux embauchés,
• Il contribue aux enquêtes sur les accidents du travail, maladies professionnelles ou incidents notables.

Il doit disposer du temps et des moyens nécessaires pour exercer ses missions.

Il peut participer à titre consultatif aux réunions du CSE après avis majoritaire de ses membres.
Toutes les études effectuées par le référent doivent être communiquées au service de santé au travail interentreprises.

ATTENTION : La mise en place de ce dispositif n’exonère pas le chef d’entreprise de sa responsabilité pénale, à moins que le référent ne dispose d’une délégation de pouvoir valable (autorité, compétence, moyens nécessaires).

– Recueillir l’avis du CSE, s’il existe (obligatoire si c’est un acteur externe – pas obligatoire, s’il s’agit d’un salarié de l’entreprise, mais recommandé) ;
– Aucun formalisme n’est prescrit pour la désignation ;
– Un écrit est néanmoins conseillé ;
– En effet, en cas d’attribution de nouvelles tâches, un avenant au contrat de travail est recommandé.

Remarque : Bien que l’absence de désignation de référent ne soit assortie d’aucune sanction directe, tout employeur est tenu à une obligation de résultats en matière de santé et de sécurité. En cas de contentieux, cette non-application de l’article L.4644-1 du Code du travail pourra constituer un élément « à charge » à l’encontre de la politique de prévention menée dans l’entreprise.