Défenseurs syndicaux_liste complémentaire

| Publié le 14 octobre 2016

  • Envoyer a un ami
  • facebook twitter

Un arrêté complémentaire fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale a été pris le 27 septembre 2016. Cette liste est à télécharger.

Documents à télécharger :