Défenseurs syndicaux_liste complémentaire

Publié le 14 octobre 2016

Un arrêté complémentaire fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale a été pris le 27 septembre 2016. Cette liste est à télécharger.

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