La mise en activité partielle des salariés n’est pas compatible avec le télétravail

Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal.

Le ministère du Travail tient à préciser les sanctions encourues aux entreprises dans ce cas précis. Ces sanctions sont cumulables :

• remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel
• interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle.
• 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.

Le ministère du Travail invite les salariés et les représentants du personnel à signaler aux DIRECCTE tout manquement à cette règle.

Des contrôles seront réalisés par la DIECCTE.