MISE EN PLACE DU FSOM - FONDS DE SOLIDARITE OUTRE-MER - SUITE A LATEMPETE FIONA DES 16 et 17 SEPTEMBRE 2022

I/ OBJECTIF DU DISPOSITIF

Le fonds de secours pour l’outre-mer (FSOM) est un dispositif exceptionnel porté par le ministère des outre-mer visant à indemniser les sinistrés ultramarins suite à un événement naturel d’une intensité exceptionnelle. Il s’agit donc d’un filet de sécurité pour des personnes sinistrées dans une phase d’après crise, expression de la solidarité nationale.

Ce fonds de secours est mobilisé sur la base de règles définies par la circulaire du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du fonds de secours pour l’outre-mer.

Suite au passage de l’ouragan FIONA qui a éprouvé la Guadeloupe les 16 et 17 septembre 2022, la Préfecture et la DEETS de Guadeloupe, associées aux services de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Iles de Guadeloupe (CCIIG) et de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Guadeloupe (CMAR), ont initié les démarches pour mobiliser ce dispositif au bénéfice des entreprises familiales ou artisanales.

La phase d’instruction des dossiers d’indemnisation, pilotée par les services de la DEETS, a débuté courant mars. Cette procédure aboutira au versement d’une aide financière aux entreprises familiales et artisanales sous réserve de remplir les conditions posées par les dispositions réglementaires, reprises en synthèse ci-dessous.

II/ CONDITIONS ET MODALITÉS D’OCTROI DE L’AIDE

A) Entreprises éligibles

Sont éligibles au dispositif :
• les très petites entreprises (TPE) à caractère familial ou artisanal régulièrement déclarées – une entreprise est qualifiée de TPE familiale ou artisanale dès lors que son chiffre d’affaires (CA) annuel est inférieur à 500 000 € et que son effectif est inférieur à 5 salariés,
• localisées dans une commune de la Guadeloupe autre que les communes de PETIT-CANAL, ANSE-BERTRAND, PORT-LOUIS, MORNE-A-L’EAU et SAINTE-ANNE conformément aux arrêtés préfectoraux du 21 septembre et 17 octobre 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle suite à la tempête FIONA,
• et ne bénéficiant pas d’une police d’assurance couvrant les dommages causés sur leur matériel de production et d’exploitation ou locaux.

B) Biens indemnisables

Les biens indemnisables constituent exclusivement les biens meubles nécessaires à l’activité de l’entreprise.

Les biens immobiliers ne peuvent donc en principe faire l’objet d’une indemnisation sauf situations exceptionnelles, c’est-à-dire lorsque des travaux sont indispensables pour permettre la reprise d’activité, et sous réserve que le demandeur soit propriétaire du bien. Une analyse au cas par cas sera effectuée par les services instructeurs.

Sont en tout état de cause exclus du périmètre du dispositif  :
–  Les stocks de matières premières et de marchandises détruits
–  Les pertes d’exploitation du fait de l’impossibilité d’exercer l’activité
–  Les dommages sur des terrains, murs, clôtures
–  Les véhicules terrestres et maritimes
–  Les opérations de déblaiement et nettoyage

C) Quotité d’indemnisation

Les services instructeurs appliqueront une décote sur la valeur déclarée du bien pour tenir compte de l’obsolescence entre la date de l’achat du bien et la date du sinistre. Ce taux d’obsolescence a été fixé à 10% par an. (Exemple : Si le bien endommagé a été acquis en septembre 2019, la décote sur le prix d’achat du bien sera de 30%).

Ce taux d’obsolescence est plafonné à 50%. (Exemple : Si le bien endommagé a été acquis en septembre 2014, la décote sur le prix d’achat du bien sera de 50% et non de 80%).

Le montant final alloué à l’entreprise dépendra aussi d’un taux d’indemnisation appliqué à la valeur du bien après décote. Ce taux d’indemnisation a été fixé à 30%.

D) Retrait et Dépôt des dossiers avant le 18 avril 2023

Le dossier est un formulaire à télécharger sur le site internet de la DEETS (en bas de ce texte)

Le dossier entièrement complété, daté et signé et accompagné des pièces justificatives est à retourner par courriel exclusivement avant le 18 avril 2023
A la DEETS de Guadeloupe - Pôle Entreprises, Emploi, Économie – Service Développement des entreprises
A l’attention du Service Instruction FSOM
deets-971.gestion-crise@deets.gouv.fr
Téléphone : 06 90 34 95 04

E - Instruction des dossiers
La décision d’octroi de l’aide sera prise dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet aux services de la DEETS et après contrôle du Comité Interministériel du Fonds de secours (CIFS).
A ce titre, il est précisé que le CIFS a la possibilité de modifier ou d’écarter tout calcul, taux ou proposition de la DEETS, service instructeur.