Rupture conventionnelle : demande d’homologation en ligne
Publié le 16 juillet 2024
Cette rupture, qui s’inscrit dans un cadre légal prévu par le code du travail (articles 1237-11 à L. 1237-16) doit être formalisée par un écrit (formulaire CERFA), obligatoirement signé et daté par les deux parties. Pour être valide, la rupture doit être homologuée par la DEETS du lieu d’exécution du contrat.
Le portail internet TéléRC permet d’effectuer en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle, en étant instantanément averti des données incorrectes, sources d’un refus ou d’une irrecevabilité de la DEETS. Cette demande d’homologation doit être impérativement télétransmise via le lien suivant : https://www.telerc.travail.gouv.fr
Attention ! Cette télétransmission ne concerne pas les demandes d’homologation relatives à des salariés protégés pour lesquels l’employeur doit obligatoirement saisir l’inspection du travail.
Pour être valide, la rupture doit être homologuée par la DEETS. Votre demande d’homologation doit être adressée au pôle T de la DEETS. La télétransmission est automatiquement et instantanément adressée au pôle T de la DEETS.
La DEETS dispose de 15 jours ouvrables à compter du lendemain du dépôt pour instruire la demande d’homologation. A défaut de réponse de l’administration dans ce délai, l’homologation est réputée acquise. Il est possible d’imprimer une attestation d’homologation sur le portail internet TéléRC .
En vue de leur homologation, les ruptures conventionnelles doivent être impérativement saisies et renseignées en ligne en suivant ce lien : https://www.telerc.travail.gouv.fr
