AVIS D’APPEL À PROJETS HABILITATION POUR LA DISTRIBUTION DE L’AIDE ALIMENTAIRE GUADELOUPE 2025

doc L’aide alimentaire consiste à fournir des denrées alimentaires aux personnes les plus démunies. La réglementation prévoit que les personnes morales de droit privé doivent être habilitées pour percevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire.
Pourquoi une habilitation ?
L’habilitation permet d’être reconnu par les pouvoirs publics, sans pour autant constituer un label ou une marque de qualité. Elle est obligatoire pour :

• percevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire. Il s’agit de toute aide, en nature ou financière, apportée par l’Union européenne, l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics. Au-delà des subventions publiques, il peut notamment s’agir de la mise à disposition d’un local, de la mise à disposition de personnel, du règlement des factures d’eau, d’électricité ou de gaz d’une structure ;

• bénéficier de denrées ayant fait l’objet d’une défiscalisation pour le donateur, même indirectement (via une Banque Alimentaire par exemple) ;

• signer une convention avec un distributeur du secteur alimentaire dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

• D’intégrer un réseau d’associations, un programme d’actions et d’activités sur les thématiques liées à l’aide alimentaire
La délivrance d’une habilitation par l’État, qu’elle soit régionale ou nationale, ne donne pas automatiquement droit à des crédits.

Date limite de dépôt de dossier : 20 janvier 2025
Publication de la décision d’habilitation : au plus tard 31 mars 2025

Télécharger l’appel à projet