Liste des défenseurs syndicaux

MISSIONS DES DEFENSEURS SYNDICAUX

Le défenseur syndical a pour fonctions d’assister ou de représenter les salariés et les employeurs devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale. Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure.
La liste des défenseurs syndicaux est établie tous les quatre ans par le préfet sur proposition des organisations syndicales.
Le défenseur syndical intervient uniquement dans le périmètre de la région administrative où il est désigné et exerce sa mission à titre gratuit. Les éventuels frais engendrés par la procédure (coût d’affranchissement, frais liés aux actes de procédure – assignation, …) restent, quant à eux, à la charge du justiciable qu’il défend.

MISE A JOUR DE LA LISTE DES DEFENSEURS SYNDICAUX

Le défenseur syndical est inscrit sur la liste régionale correspondant au lieu d’exercice de son activité professionnelle.
Cette liste est arrêtée par le préfet, révisée tous les 4 ans et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
L’inactivité d’un défenseur syndical pendant un an entraîne le retrait d’office de la liste.
La liste des défenseurs syndicaux est mise à disposition du public :

• à la Direction des entreprises, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS)
• au conseil de prud’hommes,
• à la cour d’appel.

DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES SALAIRES MAINTENUS ET DES INDEMNISATIONS KILOMETRIQUES DES DEFENSEURS SYNDICAUX

Les demandes de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions des défenseurs syndicaux ainsi que les demandes d’indemnisation kilométrique doivent être transmises à l’adresse suivante :
DR ASP CORSE-PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
Dispositif Défenseurs Syndicaux
7b, route de Galice
Immeuble le Mirabeau
13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 02
Courriel : aix-defenseurs-syndicaux@asp-public.fr

Retrouvez la liste des défenseurs syndicaux ci-dessous :