M10 - Mesures transitoires IBODE

A la suite, de la publication du décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024, relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire, des actes, et activités mentionnés à l’article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, par les infirmiers diplômés d’Etat, et des arrêtés d’application du 20 janvier 2025, fixant respectivement la liste de pièces composant le dossier de demande d’autorisation d’exercice, et les formations complémentaires à destination des infirmiers diplômés d’Etat.

Nous vous informons, de l’ouverture de démarches dématérialisées afin de permettre, le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation pour effectuer, dans les conditions fixées par le dispositif transitoire, l’ensemble des actes et activités de l’article R. 4311-11-1 du code de la santé publique.

Cette procédure permet, tout d’abord aux infirmiers diplômés d’Etat éligibles (cf. infra), d’obtenir une autorisation temporaire d’exercice en bloc opératoire d’une durée d’un an.

Sur, présentation d’un justificatif de suivi de la formation complémentaire aux actes et activités mentionnés à l’article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, est alors délivrée une autorisation définitive d’exercice sur l’ensemble des actes.

Nous vous rappelons que cette procédure est ouverte :

–  Aux infirmiers diplômés d’Etat, affectés en bloc opératoire et justifiant d’au moins un an, d’exercice en bloc opératoire en équivalent temps plein au cours des trois dernières années ;

–  Aux infirmiers diplômés d’Etat, titulaires d’une autorisation temporaire ou définitive, délivrée en application du décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 et affectés en bloc opératoire.

Ainsi, vous trouverez ci-dessous les démarches dans lesquelles s’inscrire selon votre situation :

– 1. Si vous n’avez jamais bénéficié des mesures transitoires  : prévues par le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019, concernant trois des actes et activités de l’article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, et que vous souhaitez effectuer une demande d’autorisation temporaire d’exercice sur l’ensemble des actes.
Veuillez remplir la démarche suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/971-demande_autorisation_exercice_M10-1

– 2. Si vous avez déjà bénéficié des mesures transitoires : prévues par le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019, concernant trois des actes et activités de l’article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, et que vous souhaitez effectuer une demande d’autorisation temporaire d’exercice sur l’ensemble des actes.
Veuillez remplir la démarche suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/971-demande_autorisation_exercice_M10-2

– 3. Si vous êtes titulaire d’une autorisation temporaire d’exercice sur l’ensemble des actes, que vous attestez avoir suivi la formation complémentaire : relative à l’exercice de ces actes et activités en bloc opératoire, et vous souhaitez effectuer une demande d’autorisation définitive d’exercice sur l’ensemble des actes.
Veuillez remplir la démarche suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/971-formation_suivie_M10

– 4. Si vous êtes titulaire d’une autorisation temporaire d’exercice sur l’ensemble des actes, que vous n’avez pas suivi la formation complémentaire : relative à l’exercice de ces actes et activités en bloc opératoire dans le délai d’un an, mais que vous êtes inscrit à une session de formation complémentaire au cours de l’année suivante.
Veuillez remplir la démarche suivante afin de bénéficier de la prolongation d’une année de votre attestation temporaire d’exercice : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/971-prolongation_M10»