Transfert du TASS et du TCI

Publié le 21 décembre 2018 | Dernière mise à jour le 21 janvier 2019

Transfert du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale et du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité

le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale ainsi que le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité déménagent. Ils sont transférés au Tribunal de Grande Instance de Pointe à Pitre.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le communiqué de presse de la préfecture.

Documents à télécharger :